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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir l’utilisation par les utilisateurs du site Internet du Prestataire et des Services associés.

Lors de son inscription, En cochant la case « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte, sans réserve, l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes CGU. L’utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter les nouvelles dispositions des CGU. En cas de refus par ce dernier, le Prestataire désinscrira l’utilisateur et supprimera le Compte utilisateur à la fin de l’exécution des Services en cours (fin de mois pour un abonnement).

Le Prestataire propose des Services en arts divinatoires via le site Internet. La pratique de la divination est un art et ne s’apparente en aucune façon à une science exacte. Il s’agit un moyen de divertissement et de loisirs, ce dont l’utilisateur reconnaît avoir pleinement conscience.

Par conséquent, aucun utilisateur ne saurait prétendre que des prédictions sont totalement fiables, tout comme la réalisation de celles-ci n’est nullement garantie.

2. Définitions

Prestataire : la société KG COM est propriétaire et exploite le site Internet. Forme sociale : SAS – immatriculée au RCS LYON 538 563 917 – Siège social : 40 rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne, France.

Consultants : les consultants sont les personnes salariées ou collaborateurs qui exécutent les Services sur le site Internet.

Compte utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque utilisateur sur le Site. Les utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’utilisateur permet à l’utilisateur de disposer d’une identité et d’interagir avec les Consultants sur le site Internet.

utilisateur : tout Participant bénéficiant de l’exécution d’un Service. Toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale, qui s’inscrit sur le site Internet.

Services : les prestations payantes ou gratuites fournies aux utilisateurs du site Internet par les Consultants.

3. Inscription et accès aux Services du site Internet

L’inscription sur le site Internet est gratuite.

L’utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire en communiquant des informations exactes.

L’utilisateur renseigne les informations ci-dessous en vue de son inscription :

– Pseudonyme

– Adresse e-mail

– Mot de passe pour se connecter au site Internet

– Numéro de téléphone

– Informations de sa carte bancaire

– Nom, prénom, date de naissance

– Adresse du domicile

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’utilisateur.

Dès validation de l’inscription par le Prestataire et acceptation des présentes CGU par l’utilisateur, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email de l’utilisateur.

La fourniture par l’utilisateur d’informations erronées, incomplètes, mensongères et/ou appartenant à un tiers lors de son inscription engage sa responsabilité. Dans ce cas, le Prestataire s’autorise à supprimer immédiatement le Compte utilisateur.

Les frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive des utilisateurs.

La configuration exigée pour bénéficier des Services du site Internet est :

– activation de Javascript ;

– acceptation des cookies ;

– acceptation de l’affichage des fenêtres pop-up.

Le Prestataire recommande de télécharger la version la plus récente du navigateur Internet.

4. Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur.

L’utilisateur définit lui-même le périmètre de sa vie privée qu’il souhaite divulguer au Consultant et renseigne uniquement les informations le concernant.

L’utilisateur est seul responsable des informations ou contenus qu’il renseigne ou édite.

Lors de l’utilisation des Services proposés, l’utilisateur peut choisir d’envoyer au Consultant avec qui il échange des photographies. L’utilisateur pourra, à tout moment, décider de modifier ou de supprimer lesdites photographies dans son Compte utilisateur. Dans tous les cas, les photographies ne seront accessibles qu’aux Consultants avec lesquels l’utilisateur correspond dans le cadre des Services.

Les photographies représentant un utilisateur ou un tiers « topless », dénudé, à caractère sexuel ou représentant un mineur âgé de moins de 18 ans sont expressément interdites.

Avant chaque envoi à un Consultant d’une photographie d’un Tiers, l’utilisateur doit disposer d’un accord écrit du Tiers concerné.

Avant chaque envoi à un Consultant d’une photographie d’un mineur, l’utilisateur, s’il n’est pas le parent ou le responsable, doit disposer d’un accord écrit des parents ou du responsable du mineur.

Tous propos ou contenus de l’utilisateur contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs sont expressément prohibés.

La diffusion, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraires aux bonnes mœurs est expressément prohibée.

La fonction “Anonyme” pour les commentaires laissés après une communication ne dissimule le pseudonyme de l’utilisateur que pour les autres utilisateurs du site Internet mais pas pour le Prestataire.

L’utilisateur s’interdit de solliciter un Consultant pour bénéficier de prestations de services similaires ou de même nature que les Services en dehors du site Internet.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser le contenu des échanges et messages (enregistrement ou retranscription écrite) qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site Internet ou les Services dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une des présentes dispositions des CGU, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le propos ou le contenu litigieux, de supprimer immédiatement le Compte utilisateur et d’engager toute action judiciaire qui s’avérerait nécessaire.

La suppression d’un Compte utilisateur n’autorise en aucune façon la création d’un nouveau Compte utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée en raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations légales et réglementaires ou découlant des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir le Prestataire contre toutes réclamations et condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’utilisateur.

5. Obligations et Responsabilité du Prestataire

Lors de la fourniture des Services, le Prestataire s’engage à :

– communiquer avec tact, sérieux et prudence dans l’optique d’éclairer l’utilisateur ;

– respecter la plus grande confidentialité sur les informations confiées par l’utilisateur ;

– ne pas faire de prédictions concernant la santé, le décès, le physique de l’utilisateur et/ou de tiers ;

– n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire).

Le Prestataire s’engage à fournir aux utilisateurs à fournir des Service conforme aux règles de l’art et à la législation.

Le Prestataire n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’atteinte à la vie privée des tiers et de toutes autres infractions pénales commises par des utilisateurs ou des tiers, au moyen du site Internet et des Services mis à leur disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu ou action d’un utilisateur, susceptibles de constituer une infraction, afin de les mettre à disposition des autorités administratives ou judiciaires en cas de litige.

Le Prestataire ne garantit pas que les Services ou le site Internet seront utilisables en cas de défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau Internet et toutes autres raisons extérieures et ayant un caractère de force majeure.

Le Prestataire ne garantit pas que les Services ou le site Internet seront utilisables en cas d’opérations de maintenance de son réseau et/ou de ses composants matériels et logiciels.

Le Prestataire préviendra les utilisateurs par email toute interruption ou toute détérioration importante affectant les Services, étant précisé que le Prestataire ne peut garantir de délai pour la reprise desdits Services.

En aucun cas les Services du site Internet proposés par le Prestataire ne peuvent être assimilés à des activités de conseil. Ils visent uniquement à un divertissement des utilisateurs.

Le Prestataire ne dispose pas des moyens techniques de:

vérifier l’identité et l’âge des utilisateurs inscrits,

effectuer une modération des contenus,

contrôler les contenus des informations, déclarations et messages édités par les utilisateurs.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes de toute nature, illégaux ou passibles de sanctions pénales, commis par les utilisateurs lors de l’utilisation des Services du site Internet.

6. Description – Prix – Résiliation des Services

Les Services sont fournis par le Prestataire par un échange instantané de messages textuels avec un Consultant.

L’utilisateur prend connaissance du tarif associé à chacune des offres de Services.

Les Services sont disponibles :

Du Lundi au Jeudi de 8h à minuit

Le vendredi de 8h à 20h

Le Dimanche de 11 h à 23 h

Le Prestataire ne peut garantir à l’utilisateur de la disponibilité immédiate d’un Consultant et du bénéfice des Services. Dès qu’un Consultant sera disponible, l’utilisateur pourra en être averti s’il le souhaite.

Préalablement à l’achat d’un Service, l’utilisateur reconnaît être informé des modalités de calcul du prix, indiqué à la minute ou à la question.

Il appartient à l’utilisateur de veiller à la durée ou au nombre de questions du Service dont il bénéficie.

Les Services proposés par le Prestataire, exprimés en minutes (ci-après min.) ou en questions, sont les suivants : Voyance par Tchat

Services Découvertes :

Offre découverte : 5 questions de tchat offertes

Le site Mon amour Voyance ne propose plus d'abonnement mensuel. L'utilisateur pourra uniquement choisir de créditer ou non son compte utilisateur au terme de l'offre découverte de minutes supplémentaires. Le Prestataire propose donc au terme de l'offre de découverte différents tarifs de recréditages correspondant à un nombre de minutes de Tchat.

Standard 4.90€ pour 1 question

Standard 22.90€ pour 5 questions

Standard 44.90€ pour 10 questions

Standard 65.90€ pour 15 questions

Standard 89.80€ pour 20 questions

Le bénéfice des Services Découverte n’est valable qu’une seule fois par Compte utilisateur.

7. Moyen de paiement – Facture

L’utilisateur doit procéder au paiement des Services avant leur consommation sur le site Internet par carte bancaire, en renseignant les informations y figurant.

Si l’utilisateur n’est pas le porteur de la carte bancaire, il confirme avoir d’ores et déjà obtenu l’accord du porteur pour le paiement des Services qui seront consommés.

Le paiement des Services par l’utilisateur s’opèrera par un service de paiement sécurisé.

L’utilisateur accepte expressément que les données bancaires recueillies soient conservées de manière sécurisée pour le paiement des Services.

L’utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte».

Postérieurement à l’exécution des Services, le Prestataire enverra à l’utilisateur une facture comprenant les données récapitulatives suivantes : date de la transaction, nom et identifiant de l’utilisateur, son adresse postale, décompte détaillé des Services, la somme payée toutes taxes comprises.

8. Droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation pour les Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour les Services Découvertes payants, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès par l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le droit de retraction ne peut donc être exercé pour une service de recreditage dès lors que l'utilisateur à commencer à consommer le service sur lequel il souhaite faire exercer son délai de retractation.

L’accord exprès de l’exécution immédiate et totale du Service avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et le renoncement exprès au droit de rétractation de l’utilisateur est recueilli par le Prestataire sur un formulaire en ligne, avant le paiement dudit Service.

Modalités de rétractation des Services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’utilisateur avant la fin du délai de rétractation : (Services à l’unité)

En application de l’article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, si l’utilisateur souhaite que l’exécution d’un Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour les Abonnements et les Services à l’Unité, le Prestataire recueille sa demande expresse sur un formulaire en ligne.

L’utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera au Prestataire un montant correspondant au Service consommé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service convenu.

En cas de rétractation de la part de l’utilisateur, le Prestataire remboursera le montant du Service non consommé, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour à compter de la réception de la décision de rétractation de l’utilisateur. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur convient expressément d’un moyen différent (virement bancaire, chèque).

L’utilisateur a le droit de se rétracter du Service sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Service au moyen :

Un accusé de réception de la rétractation

du formulaire situé dans l’onglet « rétractation » du Compte utilisateur,

d’un mail à l’adresse suivante : contact@voyance-en-direct.tv,

d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date d’émission étant prise en compte, à l’adresse du Prestataire : KG COM, 40 rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne.

sera adressé à l’utilisateur par email.

9. Données personnelles

Le Prestataire est soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs et de la protection des informations qui sont transmises et respecte la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le site Internet collecte des informations personnelles des utilisateurs. Le Fournisseur a procédé à une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1916425.

Conformément à l’article 34 de la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Liberté, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, par :

le formulaire situé dans l’onglet « information » du Compte utilisateur,

en adressant un mail à l’adresse suivante : info@voyance-en-direct.tv ,

en adressant une lettre recommandée avec avis de réception, la date d’émission étant prise en compte, à l’adresse du Prestataire : KG COM, 40 rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne.

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées par le Prestataire.

Les coordonnées bancaires ou de moyen de paiement permettant l’achat de Services sont recueillies et conservées de manière sécurisée par le Prestataire.

Les données personnelles sont utilisées par le Prestataire pour les besoins de la fourniture des Services et de la mise en relation effectuée entre l’utilisateur et le Consultant, ainsi que de sa facturation.

L’utilisateur accepte que ses données personnelles recueillies lors de son inscription soient transmises au Consultant. L’adresse e-mail, le mot de passe pour se connecter au site Internet, le numéro de téléphone, les informations de sa carte bancaire, l’adresse du domicile ne sont pas accessibles aux Consultants.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être communiquées par le Prestataire sur réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer.

10. Propriété intellectuelle

La marque et l’enseigne KG COM, les logos, les graphismes, les photographies, les images, les animations, les sons, les vidéos, les textes contenus sur le site Internet ainsi que le nom de domaine dudit site Internet sont la propriété exclusive du Prestataire, et ne peuvent être reproduits, utilisés, exploités ou représentés, partiellement ou totalement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés aux utilisateurs pour le monde entier sont réservés exclusivement à un usage privé et personnel dans le cadre de l’utilisation des Services du site Internet.

L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, commercialiser et distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Internet.

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés et collaborateurs, une stricte confidentialité des informations et documents, quels que soient leur forme (notamment orale, papier, numérique, audio, vidéo, etc.) ou leur contenu, qui lui sont remis par les utilisateurs.

Le Prestataire s’interdit notamment toute utilisation des informations et documents pour son compte personnel ou pour le compte de tiers.

Le Prestataire s’engage à :

– ce que les informations et documents soient protégés et gardés strictement confidentiels,

– ce que les informations et documents ne soient pas divulgués ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers.

Le présent engagement est pris par le Prestataire sans limite de durée.

12. Divisibilité

Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGU se révélaient nulles pour quelque cause que ce soit, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ou interrompue.

13. Non renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un utilisateur à une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU étant la langue française.

Les litiges découlant de la relation avec un utilisateur ou liés à ces présentes CGU seront soumis aux tribunaux du lieu de résidence habituel de l’utilisateur si celui-ci est consommateur ou aux tribunaux du lieu du siège social du Prestataire si l’utilisateur est un professionnel.